Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de MortierBière (ci-après « le Vendeur ») sur le site www.mortierbiere.fr. La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
1. Vendeur
MortierBière est une micro-entreprise exerçant en France. Les coordonnées complètes (raison sociale, numéro SIRET, adresse, email) figurent dans les mentions légales. Contact : contact@mortierbiere.fr.
2. Produit
Le produit proposé est le Mortier à Bière, décapsuleur fusée en ABS renforcé, vendu à 34,99 € TTC l'unité (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La livraison est incluse en France métropolitaine. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques (matériau, dimensions, poids, fonctionnement) avec la plus grande précision possible. De légères variations esthétiques peuvent toutefois survenir d'une série à l'autre sans constituer un défaut.
3. Commande
La commande est effectuée en ligne, via l'interface du site. Le Client est invité à vérifier le contenu de son panier, la quantité et l'adresse de livraison avant la validation finale. La confirmation de la commande, accompagnée d'un numéro de commande, est envoyée par email à l'adresse renseignée. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock, suspicion de fraude, adresse manifestement erronée).
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison hors France métropolitaine. Le paiement s'effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1) : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Stripe Link. Aucune donnée bancaire n'est stockée par MortierBière. La commande est validée dès réception effective du paiement. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est annulée.
5. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Délai de livraison indicatif : 10 à 25 jours ouvrés en France métropolitaine, 15 à 30 jours ouvrés à l'international. Un email contenant le numéro de suivi est adressé au Client dès l'expédition. Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas de retard anormal, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@mortierbiere.fr.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, qu'il a désigné) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen duformulaire type de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à contact@mortierbiere.fr. Il renvoie ensuite le produit à l'adresse communiquée en réponse, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client (forfait de 6 €). La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Lorsqu'un produit est signalé comme défectueux, un justificatif (photo ou vidéo) peut être demandé ; si le défaut n'est pas constaté après vérification, ce forfait de retour reste applicable.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour lui.
7. Garanties légales
Le produit bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à contact@mortierbiere.fr. Conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation, ces garanties sont rappelées ci-dessous :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Responsabilité
Le produit est destiné à un usage domestique de décapsulation de bouteille à capsule pression. Toute utilisation non conforme à sa destination (projectile, manipulation dangereuse, modification du produit) est faite aux risques et périls du Client et exclut la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client d'utiliser le produit avec discernement et dans le respect des règles de sécurité élémentaires.
9. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, défaillance d'un sous-traitant indépendante du Vendeur, etc.). Dans cette hypothèse, les délais sont suspendus le temps de la force majeure.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits du Client figure dans la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.
Annexe : formulaire de rétractation
Formulaire type prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Il peut être recopié et envoyé par email à contact@mortierbiere.fr.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MortierBière, contact@mortierbiere.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.